{"id":34647,"date":"2026-06-26T22:51:50","date_gmt":"2026-06-26T22:51:50","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/?page_id=34647"},"modified":"2026-06-26T23:05:42","modified_gmt":"2026-06-26T23:05:42","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container has-pattern-background has-mask-background nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1908px;margin-left: calc(-6% \/ 2 );margin-right: calc(-6% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:2.82%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:2.82%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:2.82%;--awb-spacing-left-medium:2.82%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:2.82%;--awb-spacing-left-small:2.82%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><p>Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur: 31 mars 2020<\/p>\n<p>La Pacific Autism Family Centre Foundation (\u00ab PAFCF \u00bb) est une fondation de bienfaisance dont le mandat est de r\u00e9pondre aux besoins des personnes et des familles affect\u00e9es par le trouble du spectre de l\u2019autisme (\u00ab TSA \u00bb) et les d\u00e9ficiences intellectuelles (\u00ab DI \u00bb) en Colombie-Britannique.&nbsp;<\/p>\n<p>AIDE Canada (\u00ab AIDE \u00bb) est un r\u00e9seau national canadien qui s\u2019engage \u00e0 fournir de l\u2019information et des ressources pr\u00e9cises, actualis\u00e9es et utiles aux personnes qui en ont besoin. AIDE Canada est un projet financ\u00e9 par l\u2019Agence de la sant\u00e9 publique du Canada et administr\u00e9 par la PAFCF.&nbsp;<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent accord relatif aux Conditions d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab&nbsp;Conditions d\u2019utilisation&nbsp;\u00bb ou l\u2019\u00ab&nbsp;Accord&nbsp;\u00bb) d\u00e9crit les modalit\u00e9s et conditions associ\u00e9es \u00e0 votre acc\u00e8s et \u00e0 votre utilisation de ce site Web (ci-apr\u00e8s le \u00ab&nbsp;site Web&nbsp;\u00bb). Ce site Web appartient \u00e0 la PAFCF, qui en assure l\u2019exploitation. Vous acceptez cet Accord en utilisant le site Web. Si vous n\u2019acceptez pas cet Accord, vous ne devez pas utiliser le site Web. La PAFCF peut modifier cet Accord en tout temps en publiant les Conditions d\u2019utilisation r\u00e9vis\u00e9es sur le site Web, et vous convenez que votre utilisation du site Web apr\u00e8s de telles modifications constituera votre acceptation de celles-ci. Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 tous les utilisateurs et visiteurs du site Web.&nbsp;<\/p>\n<p>La PAFCF est bas\u00e9e dans la province de la Colombie-Britannique, au Canada. La PAFCF fournit ce site Web \u00e0 l\u2019usage exclusif des personnes situ\u00e9es au Canada. Ce site Web n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par des personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Si vous acc\u00e9dez \u00e0 ce site Web depuis l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, vous \u00eates tenu de vous conformer aux lois locales de votre territoire et la PAFCF n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>Vous confirmez que vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de plus de 13 ans, avez la capacit\u00e9 juridique de consentir \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce site Web et \u00e0 l\u2019utiliser, ou avez le consentement d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur pour acc\u00e9der \u00e0 ce site Web et l\u2019utiliser. Vous comprenez et confirmez qu\u2019en utilisant ce site Web vous devez vous conformer aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent \u00e0 notre site Web, notre portail en ligne, notre r\u00e9seau de pairs et nos autres ressources (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Services \u00bb), ainsi qu\u2019\u00e0 nos articles, billets, images, vid\u00e9os, documents, liens, formulaires, etc. (collectivement appel\u00e9s le \u00ab Contenu \u00bb).<\/p>\n<p>Dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, \u00ab nous\/nos\/notre \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la PAFCF.<\/p>\n<h2>R\u00e9servation des droits&nbsp;<\/h2>\n<p>\u00c0 n\u2019importe quel moment, la PAFCF peut modifier, suspendre, bloquer ou supprimer le site Web, les Services ou tout Contenu ou ressource disponible par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web. La PAFCF se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis et \u00e0 n\u2019importe quel moment, de suspendre, de bloquer ou de r\u00e9voquer l\u2019acc\u00e8s au site Web de tout utilisateur en cas de violation des Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<h2>Droits exclusifs<\/h2>\n<p>La PAFCF est le propri\u00e9taire ou le titulaire de licence de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle associ\u00e9s au Contenu. Le Contenu est prot\u00e9g\u00e9 par les lois sur le droit d\u2019auteur dans le monde entier. Tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9serv\u00e9s et conserv\u00e9s par la PAFCF ou ses conc\u00e9dants, fournisseurs, \u00e9diteurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenus. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter \u00e0 des fins commerciales toute portion du Contenu, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la PAFCF. Vous acceptez par les pr\u00e9sentes que, dans le cadre de l\u2019Accord conclu entre la PAFCF et vous, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au site Web et au Contenu appartiennent exclusivement \u00e0 la PAFCF. Toute utilisation du site Web ou du Contenu non express\u00e9ment autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent Accord est interdite. Toute utilisation ill\u00e9gale fera l\u2019objet de poursuites avec toute la force de la loi.<\/p>\n<h2>Utilisations autoris\u00e9es<\/h2>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 vous acceptez les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord et vous y conformez, et \u00e0 moins que la PAFCF ne le r\u00e9silie, la PAFCF vous invite \u00e0 visionner ou \u00e0 imprimer une seule copie du site Web et du Contenu. Vous vous engagez \u00e0 ne pas retirer ou modifier les reconnaissances, cr\u00e9dits ou mentions l\u00e9gales figurant sur le site Web ou dans le Contenu. Une condition d\u2019utilisation est que le statut de la PAFCF (et de tout contributeur identifi\u00e9) en tant qu\u2019auteure du contenu soit toujours reconnu et attribu\u00e9.<\/p>\n<p>Des conditions sp\u00e9ciales peuvent s\u2019appliquer \u00e0 certains services offerts sur le site Web et peuvent \u00eatre affich\u00e9es en lien avec le service, la fonction ou l\u2019activit\u00e9 applicable. Ces conditions s\u2019ajoutent au pr\u00e9sent Accord et, en cas de litige, pr\u00e9valent.<\/p>\n<h2>Restrictions suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n<p>Vous convenez de n\u2019acc\u00e9der au site Web qu\u2019au moyen d\u2019un navigateur Web standard sur un ordinateur ou un appareil mobile. Vous convenez en outre que vous n\u2019utiliserez pas le pr\u00e9sent site Web pour endommager, d\u00e9sactiver, surcharger, pirater, d\u00e9sosser, perturber, recueillir, voler ou t\u00e9l\u00e9charger de l\u2019information, porter atteinte au site Web, ou g\u00eaner ou entraver l\u2019utilisation et la jouissance du site par une autre partie.&nbsp;<\/p>\n<p>Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, utiliser le site Web d\u2019une mani\u00e8re qui d\u00e9passe le volume raisonnable de demandes, qui constitue une utilisation excessive ou abusive, qui entra\u00eene une attaque par d\u00e9ni de service, ou qui ne respecte pas ou est incompatible avec une quelconque partie du pr\u00e9sent Accord. De plus, vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, introduire de virus, de code informatique ou d\u2019autres instructions ou techniques informatiques qui effacent des donn\u00e9es ou des programmes qui infectent, perturbent, endommagent, d\u00e9sactivent ou arr\u00eatent le site Web, le serveur sur lequel est stock\u00e9 le site Web ou tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au site Web, y compris, sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es relatives \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 ses utilisateurs.<\/p>\n<p>Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, utiliser le site Web \u00e0 des fins abusives en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de nature malveillante ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, tenter d\u2019acc\u00e9der sans autorisation au site Web, au serveur sur lequel est stock\u00e9 le site Web ou \u00e0 tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au site Web. Vous ne devez pas lancer d\u2019attaque par d\u00e9ni de service ou d\u2019attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 contre le site Web. En enfreignant cette clause, vous commettriez une infraction p\u00e9nale en vertu des lois du territoire comp\u00e9tent. La PAFCF peut signaler de telles infractions aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de l\u2019application de la loi et la PAFCF peut coop\u00e9rer avec ces autorit\u00e9s en leur d\u00e9voilant votre identit\u00e9. Advenant une telle violation, votre droit d\u2019utiliser le site Web sera imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9.<\/p>\n<h2>Comptes d\u2019utilisateur<\/h2>\n<p>Pour acc\u00e9der \u00e0 certains \u00e9l\u00e9ments du site Web, vous pourriez devoir vous inscrire ou vous connecter \u00e0 votre compte d\u2019utilisateur. Vous \u00eates seul responsable de l\u2019activit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 votre compte d\u2019utilisateur et de l\u2019exactitude de l\u2019information fournie. Vous devez assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre nom d\u2019utilisateur, de votre mot de passe, de vos questions d\u2019identification et des r\u00e9ponses correspondantes. Si vous voyez une activit\u00e9 que vous n\u2019avez pas effectu\u00e9e ou si vous avez perdu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 votre compte, ou encore si vous soup\u00e7onnez une infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte, vous devez communiquer imm\u00e9diatement avec la PAFCF. La PAFCF a le droit, en tout temps, de d\u00e9sactiver votre code d\u2019identification ou votre mot de passe, que vous l\u2019ayez choisi ou qu\u2019il vous ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par la PAFCF, si, de l\u2019avis raisonnable de la PAFCF, vous n\u2019avez pas respect\u00e9 l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Vous \u00eates tenu de vous assurer que toutes les personnes acc\u00e9dant au site Web au moyen de votre connexion Internet connaissent les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et les autres modalit\u00e9s et conditions applicables, et qu\u2019elles s\u2019y conforment.&nbsp;<\/p>\n<h2>T\u00e9l\u00e9versement de contenu sur le site Web<\/h2>\n<p>Chaque fois que vous utilisez une fonction vous permettant de t\u00e9l\u00e9verser du contenu sur le site Web ou de communiquer avec d\u2019autres utilisateurs du site Web, vous devez vous conformer aux normes relatives au contenu \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Ces normes relatives au contenu s\u2019appliquent \u00e0 tout mat\u00e9riel que vous contribuez sur le site Web (ci-apr\u00e8s \u00ab Contribution \u00bb). Ces normes doivent \u00eatre respect\u00e9es tant dans l\u2019esprit que dans la lettre. Les normes s\u2019appliquent \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment de toute Contribution, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de celle-ci. La PAFCF d\u00e9terminera si une Contribution enfreint les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<p><strong>Une Contribution doit :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre exacte (lorsqu\u2019elle \u00e9nonce des faits).<\/li>\n<li>\u00catre sinc\u00e8re (lorsqu\u2019elle fait valoir des opinions).<\/li>\n<li>Respecter les lois en vigueur au Canada et dans tout pays \u00e0 partir duquel elle est publi\u00e9e.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Une Contribution ne doit pas :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre diffamatoire envers quiconque.<\/li>\n<li>\u00catre obsc\u00e8ne, offensante, haineuse ou incendiaire.<\/li>\n<li>Promouvoir du mat\u00e9riel sexuellement explicite.<\/li>\n<li>Faire la promotion de la violence.<\/li>\n<li>Promouvoir la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, le handicap, l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019\u00e2ge.<\/li>\n<li>Porter atteinte au droit d\u2019auteur, au droit de base de donn\u00e9es ou aux marques de commerce d\u2019une autre personne.<\/li>\n<li>\u00catre susceptible de tromper une personne.<\/li>\n<li>Enfreindre une obligation l\u00e9gale envers un tiers, telle qu\u2019une obligation contractuelle ou une obligation de discr\u00e9tion.<\/li>\n<li>Promouvoir une activit\u00e9 ill\u00e9gale.<\/li>\n<li>Constituer un outrage au tribunal.<\/li>\n<li>\u00catre mena\u00e7ante, abusive ou porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, ni causer d\u2019ennuis, de d\u00e9sagr\u00e9ments ou d\u2019angoisses inutiles.<\/li>\n<li>\u00catre susceptible de harceler, de perturber, d\u2019embarrasser, d\u2019alarmer ou d\u2019ennuyer toute autre personne.<\/li>\n<li>Usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, ni d\u00e9naturer votre identit\u00e9 ou votre affiliation avec une personne.<\/li>\n<li>Donner l\u2019impression que la Contribution \u00e9mane de la PAFCF si ce n\u2019est pas le cas.<\/li>\n<li>Pr\u00e9coniser, promouvoir, inciter ou aider une partie \u00e0 commettre un acte ill\u00e9gal ou criminel, tel que (\u00e0 titre d\u2019exemple) une violation du droit d\u2019auteur ou l\u2019utilisation abusive d\u2019un ordinateur.<\/li>\n<li>Contenir une d\u00e9claration que vous savez ou croyez, ou avez des motifs raisonnables de croire, que les membres du public \u00e0 qui la d\u00e9claration est ou doit \u00eatre publi\u00e9e sont susceptibles de percevoir comme un encouragement direct ou indirect ou une autre forme d\u2019incitation \u00e0 la commission, la pr\u00e9paration ou l\u2019instigation d\u2019actes de terrorisme.<\/li>\n<li>Contenir toute publicit\u00e9 ou promouvoir des services ou des liens Web vers d\u2019autres sites sans l\u2019autorisation expresse de la PAFCF.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous garantissez que toute Contribution de ce type est conforme \u00e0 ces normes, et vous serez responsable envers la PAFCF et indemniserez la PAFCF en cas de violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage subi par la PAFCF d\u00e9coulant de votre violation de cette garantie.<\/p>\n<p>Il vous appartient enti\u00e8rement de s\u00e9curiser et de sauvegarder votre contenu.<\/p>\n<p>Tout contenu que vous t\u00e9l\u00e9versez sur le site Web sera consid\u00e9r\u00e9 comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propri\u00e9t\u00e9 sur votre contenu, mais \u00eates tenu d\u2019accorder \u00e0 la PAFCF et aux autres utilisateurs du site Web une licence limit\u00e9e pour utiliser, stocker et copier ce contenu et pour le distribuer et le mettre \u00e0 la disposition de tiers.&nbsp; Lorsque vous t\u00e9l\u00e9versez ou publiez du contenu sur le site Web, vous accordez \u00e0 la PAFCF et aux autres utilisateurs du site Web les droits suivants \u00e0 utiliser ce contenu :<\/p>\n<p>une licence perp\u00e9tuelle, internationale, non exclusive, libre de redevances, transf\u00e9rable et susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et ex\u00e9cuter un tel contenu cr\u00e9\u00e9 par un utilisateur ou en tirer des travaux d\u00e9riv\u00e9s, en lien avec le service fourni par le site Web et sur diff\u00e9rents m\u00e9dias, y compris son utilisation pour faire la promotion du site Web ou de ses services.<\/p>\n<p>La PAFCF a \u00e9galement le droit de d\u00e9voiler votre identit\u00e9 \u00e0 toute tierce partie affirmant qu\u2019un contenu affich\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9vers\u00e9 par vous sur le site Web constitue une violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<h2>Violation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation&nbsp;<\/h2>\n<p>En cas de non-respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, la PAFCF peut, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, consid\u00e9rer que vous avez enfreint les Conditions d\u2019utilisation et prendre tout ou partie des mesures suivantes sans vous en informer :&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9voquer de fa\u00e7on imm\u00e9diate, temporaire ou permanente votre droit \u00e0 utiliser le site Web.<\/li>\n<li>Supprimer de fa\u00e7on imm\u00e9diate, temporaire ou permanente toute contribution t\u00e9l\u00e9vers\u00e9e par vous sur le site Web.<\/li>\n<li>Vous adresser un avertissement.<\/li>\n<li>Intenter des poursuites judiciaires contre vous pour obtenir le remboursement, sur une base d\u2019indemnisation, de tous les co\u00fbts d\u00e9coulant de la violation (y compris, sans s\u2019y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables).<\/li>\n<li>Intenter d\u2019autres actions en justice contre vous.<\/li>\n<li>Divulguer aux organismes d\u2019application de la loi les renseignements que la PAFCF juge raisonnablement n\u00e9cessaires ou que la loi exige.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En aucun cas la PAFCF ne pourra \u00eatre tenue responsable des mesures qu\u2019elle pourrait prendre en r\u00e9ponse aux violations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Les mesures que la PAFCF peut prendre ne se limitent pas \u00e0 celles d\u00e9crites ci-dessus, et la PAFCF se r\u00e9serve le droit de prendre d\u2019autres mesures qu\u2019elle estime raisonnablement appropri\u00e9es.<\/p>\n<h2>Liens vers d\u2019autres sites&nbsp;<\/h2>\n<p>Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web exploit\u00e9s par d\u2019autres parties. La PAFCF fournit ces liens vers d\u2019autres sites Web \u00e0 titre de service, et l\u2019utilisation de ces sites est \u00e0 vos propres risques. La PAFCF n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur les sites associ\u00e9s \u00e0 ces liens et n\u2019est pas responsable du contenu offert sur ces derniers. 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Vous \u00eates encourag\u00e9s \u00e0 confirmer les informations qui s\u2019y retrouvent. La PAFCF ne fait aucune d\u00e9claration et n\u2019accorde aucune garantie, expresse ou implicite, que le Contenu du site Web est exact, complet ou \u00e0 jour. Les opinions ou le contenu affich\u00e9 sur le site Web ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement les positions de la PAFCF et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels.<\/p>\n<h2>Exclusion de garantie et limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>La PAFCF n\u2019offre aucune garantie et ne fait aucune d\u00e9claration, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande, de s\u00e9curit\u00e9, de convenance \u00e0 une utilisation particuli\u00e8re, de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019absence de contrefa\u00e7on, quant \u00e0 l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de tout Contenu ou Service offert par l\u2019entremise du pr\u00e9sent site Web. La PAFCF ne garantit pas que le pr\u00e9sent site Web fonctionnera sans interruption et sera exempt d\u2019erreurs, qu\u2019il est typographiquement exact, que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es sont exactes, que les d\u00e9fauts seront corrig\u00e9s, que de nouvelles fonctionnalit\u00e9s seront ajout\u00e9es, ou que le site est exempt de virus, de maliciels ou d\u2019autres services dommageables. Il vous incombe de v\u00e9rifier les informations avant de vous y fier. Vous \u00eates responsable de fournir votre propre antivirus, pare-feu ou service de s\u00e9curit\u00e9 ou RPV pour prot\u00e9ger vos propres renseignements, appareils, r\u00e9seaux, applications et services. L\u2019utilisation de ce site Web, du Contenu et de ses Services est \u00e0 vos propres risques. Cette exclusion de garantie peut ne pas \u00eatre valide dans certains territoires et vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de droits de garantie en vertu de la loi qui ne peuvent \u00eatre ni annul\u00e9s ni refus\u00e9s.<\/p>\n<p>En aucun cas la PAFCF ne sera responsable envers vous pour tout dommage indirect, sp\u00e9cial, accessoire, punitif, exemplaire ou cons\u00e9cutif de toute nature, y compris la perte de clients, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, les interruptions d\u2019activit\u00e9s commerciales, les pertes de donn\u00e9es, les arr\u00eats de travail ou les pannes ou mauvais fonctionnements d\u2019ordinateur. En aucun cas la responsabilit\u00e9 globale de la PAFCF, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute r\u00e9clamation en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, ne peut d\u00e9passer 10,00 $ CAN. Les limitations et exclusions pr\u00e9c\u00e9dentes s\u2019appliquent sans \u00e9gard au fait qu\u2019une telle responsabilit\u00e9 d\u00e9coule d\u2019une r\u00e9clamation fond\u00e9e sur un contrat, une garantie, une faute (y compris la n\u00e9gligence), une responsabilit\u00e9 stricte ou autrement, ou en vertu de toute doctrine juridique, et sans \u00e9gard au fait que la PAFCF a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ou non de la possibilit\u00e9 d\u2019une telle perte ou de tels dommages. Dans la mesure o\u00f9 le droit applicable interdit toute limitation de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes, les parties conviennent que cette limitation sera automatiquement modifi\u00e9e, mais uniquement dans le but de la rendre conforme au droit applicable. Vous convenez que les limitations de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes constituent une r\u00e9partition convenue du risque et que ces limitations s\u2019appliqueront m\u00eame si tout recours limit\u00e9 fait d\u00e9faut \u00e0 sa vocation essentielle.<\/p>\n<h2>Indemnisation<\/h2>\n<p>Vous convenez de tenir la PAFCF, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs dirigeants, mandataires et employ\u00e9s respectifs indemnes et \u00e0 couvert et de prendre fait et cause pour eux quant \u00e0 l\u2019ensemble des pertes, responsabilit\u00e9s, r\u00e9clamations ou demandes de quelque nature, notamment les honoraires juridiques r\u00e9sultant directement ou indirectement de votre utilisation du site Web, des Services, du Contenu ou des ressources disponibles par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web, ou de la violation du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n<h2>Information juridique<\/h2>\n<p>En cas de litige, vous acceptez la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux situ\u00e9s dans la province de la Colombie-Britannique (Canada). Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont r\u00e9gies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et par les lois f\u00e9d\u00e9rales canadiennes applicables. Avant d\u2019en arriver \u00e0 cette extr\u00e9mit\u00e9, il est fortement recommand\u00e9 de communiquer avec la PAFCF directement afin de tenter de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me ou question que vous pourriez avoir. Les deux parties acceptent d\u2019abord de communiquer et de n\u00e9gocier, de recourir ensuite aux services de m\u00e9diation, puis, en dernier recours, de faire appel \u00e0 des avocats et au syst\u00e8me judiciaire canadien.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez pas c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, transf\u00e9rer des droits ou d\u00e9l\u00e9guer toute obligation aux termes de celles-ci, en tout ou en partie, que ce soit de fa\u00e7on volontaire ou par voie l\u00e9gale, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la PAFCF.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord conclu entre vous et la PAFCF et sont juridiquement contraignantes. Si un tribunal comp\u00e9tent, pour quelque raison que ce soit, d\u00e9clare que toute clause ou section des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette d\u00e9termination n\u2019aura aucun effet sur la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres clauses et chaque clause est, en vertu des pr\u00e9sentes, d\u00e9clar\u00e9e s\u00e9par\u00e9e, dissociable et distincte.<\/p>\n<h2>Divers<\/h2>\n<p>Ces Conditions d\u2019utilisation sont assujetties \u00e0 la Politique de protection de la vie priv\u00e9e&nbsp; de la PAFCF.<\/p>\n<h2>Soutien \u00e0 la client\u00e8le<\/h2>\n<p>La PAFCF s\u2019engage \u00e0 fournir un service \u00e0 la client\u00e8le de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 ses utilisateurs. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec la PAFCF par le biais de ses coordonn\u00e9es figurant sur le site Web.<\/p>\n<p>\u00c0 noter que, de temps \u00e0 autre, la maintenance du site Web ou le soutien \u00e0 la client\u00e8le peut \u00eatre temporairement suspendu ou supprim\u00e9. Les op\u00e9rations reprendront d\u00e8s qu\u2019elles seront viables, ou lorsque la maintenance du site Web est termin\u00e9e.<\/p>\n<h2>Questions ou corrections<\/h2>\n<p>La PAFCF est une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gie par les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada. L\u2019adresse de la PAFCF est le 3688 Cessna Dr, Richmond, BC V7B 1C7. Toute question \u00e0 propos des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation peut \u00eatre soumise par \u00e9crit \u00e0&nbsp;<a href=\"mailto:info@aidecanada.ca\">info@aidecanada.ca<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":51,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-34647","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34647","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34647"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34647\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34650,"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34647\/revisions\/34650"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.aidecanada.developmentwebsite.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34647"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}